Avis de publication de listes des référentiels validés relatives à l'article R. 115-11 du code de la consommation sur la certification des produits industriels et des services <BR>

J.O. 276 du 29 novembre 2006 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Avis de publication de listes des référentiels validés relatives à l'article R. 115-11 du code de la consommation sur la certification des produits industriels et des services

NOR : INDI0609024V

Cet avis de publication, prévu à l'article R. 115-11 du code de la consommation, annule et remplace l'avis de publication du référentiel AFAQ Engagement de service : traitement des réclamations clients pour un dernier recours dans le domaine de la téléphonie fixe, mobile et de l'internet, publié au Journal officiel de la République française du 8 février 2002, page 2619, NOR : ECOI0100659V, à la demande de l'AFAQ AFNOR Certification, organisme certificateur déclaré.

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JO no 276 du 29/11/2006 texte numéro 113
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Ce référentiel est tenu à la disposition du public par l'organisme certificateur, dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article L. 115-28 du code de la consommation.